Protection des données
Politique de confidentialité
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Habitat Plus : périmètre, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et exercice des droits.
Avertissement — modèle non validé par un avocat
Ce modèle doit être relu et validé par un conseil juridique avant mise en production. Les mentions entre crochets sont à compléter.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est [RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE] (SIREN [SIREN]).
Contact pour toute question relative aux données personnelles : [EMAIL]. Lorsqu'un délégué à la protection des données est désigné, ses coordonnées sont les mêmes (désignation et coordonnées dédiées à confirmer avant mise en production).
2. Données que nous traitons
Dans le cadre du site et du service, les catégories de données suivantes sont susceptibles d'être traitées :
- Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone le cas échéant, mot de passe conservé sous forme de condensat (jamais en clair), date de création du compte.
- Données d'entreprise : raison sociale, identifiant SIREN, adresse, secteur d'activité, zone d'intervention déclarée.
- Données de facturation et d'abonnement : formule souscrite, adresse de facturation, identifiant client auprès du prestataire de paiement, historique des paiements. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées par le prestataire de paiement : elles ne transitent pas par les serveurs de Habitat Plus et n'y sont pas conservées.
- Données d'usage du service : pages consultées, recherches et filtres appliqués, consultations de fiches, exports réalisés, volume d'utilisation au regard de la formule souscrite.
- Données techniques et de sécurité : adresse IP, horodatage, identifiants de session, type de terminal et de navigateur, journaux d'événements nécessaires à la sécurité et au diagnostic.
- Échanges : contenu des messages adressés via le formulaire de contact, le support ou les demandes d'exercice de droits.
- Données de consentement : choix relatifs aux traceurs et, le cas échéant, aux communications commerciales, avec la preuve de leur recueil.
Habitat Plus ne cherche pas à collecter de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, etc.). Merci de ne pas en transmettre dans les champs libres du service ou du formulaire de contact.
3. Données publiques agrégées et absence d'exposition des particuliers
Habitat Plus exploite des jeux de données publics : autorisations d'urbanisme (SITADEL), référentiel national des bâtiments (RNB), diagnostics de performance énergétique (ADEME), adresses (BAN), risques naturels et technologiques (Géorisques), parcellaire cadastral et données légales d'entreprises (SIRENE).
Ces données sont traitées comme des données publiques agrégées et non comme des données personnelles des utilisateurs du site. Elles sont réutilisées dans le cadre de leurs licences ouvertes, en l'espèce la Licence Ouverte 2.0 (Etalab), avec mention de la source et de la date de mise à jour.
Habitat Plus n'expose jamais l'identité d'une personne physique demandeuse d'une autorisation d'urbanisme. Les informations affichées ou exportées se limitent à des éléments objectifs : type et nature de l'autorisation, localisation à l'échelle de la parcelle ou de la commune, surfaces, dates, étiquette énergétique, caractéristiques du bâtiment. Aucune fiche ne met en relation le nom d'un particulier avec une adresse ou une autorisation. Lorsqu'une donnée n'est pas disponible à la source, le service affiche « non disponible » : aucune donnée n'est reconstituée ni déduite.
Si, dans un cas particulier, une donnée exploitée était néanmoins considérée comme une donnée personnelle vous concernant, vous pouvez exercer vos droits dans les conditions prévues à la section 9, en écrivant à [EMAIL].
4. Finalités et bases légales (article 6 du RGPD)
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée. Le tableau ci-dessous doit être confirmé par le conseil juridique avant mise en production.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte, fourniture du service souscrit | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation, comptabilité, recouvrement des sommes dues | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c) |
| Support, réponse aux demandes et gestion des réclamations | Exécution du contrat et intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f) |
| Sécurité du service, prévention des abus, journalisation des opérations sensibles | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Amélioration du produit à partir de statistiques agrégées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesure d'audience au moyen de traceurs | Consentement (art. 6.1.a) — voir la page Cookies |
| Communications commerciales par e-mail | Consentement, ou intérêt légitime lorsque le destinataire est un client professionnel et que l'objet est en rapport avec le service souscrit (art. 6.1.a et 6.1.f) — à valider |
| Respect des obligations légales et réponses aux demandes des autorités | Obligation légale (art. 6.1.c) |
Les données ne sont pas utilisées pour prendre des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées, ni pour un profilage au sens de l'article 22 du RGPD. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle sans base légale identifiée et information préalable : tout projet de ce type devra faire l'objet d'une mise à jour de la présente politique.
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et selon le principe du moindre privilège, au personnel habilité de Habitat Plus (support, facturation, administration technique).
Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
- l'hébergeur du site et du stockage applicatif ;
- le prestataire de paiement et de gestion des abonnements ;
- le prestataire d'envoi d'e-mails transactionnels ;
- l'outil de mesure d'audience, lorsque le consentement a été donné ;
- l'expert-comptable ou le conseil de l'éditeur, dans le cadre de leurs missions ;
- les autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition ou demande légalement fondée.
Habitat Plus ne vend ni ne loue de données personnelles. Aucune donnée n'est transmise à des fins de publicité non consentie. En cas de cession ou de restructuration de l'activité, les personnes concernées en seraient informées dans les conditions prévues par la réglementation.
6. Sous-traitants
Les prestataires ci-dessous sont susceptibles de traiter des données pour le compte de Habitat Plus. Les localisations indiquées doivent être vérifiées et documentées au moment de la publication ; chacune de ces relations doit donner lieu à un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (à valider).
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement du site et du stockage applicatif, diffusion des contenus, protection contre les attaques et anti-robot | États-Unis — traitement hors Union européenne, garanties à documenter |
| Stripe | Traitement des paiements, gestion des abonnements et des factures | États-Unis et Irlande — entité contractante et localisation à confirmer selon la configuration du compte |
| Brevo | Envoi des e-mails transactionnels (confirmation, réinitialisation de mot de passe, factures) et communications liées au compte | France — localisation à confirmer au moment de la publication |
| Google Analytics 4 | Mesure d'audience, activée uniquement après consentement | États-Unis — traitement hors Union européenne, garanties à documenter |
7. Durées de conservation
Les durées ci-dessous sont des propositions, volontairement paramétrables. Elles doivent être arrêtées avec le conseil juridique et avec les responsables techniques avant mise en production, puis alignées sur les mécanismes de purge effectivement en place.
| Catégorie de données | Durée envisagée |
|---|---|
| Compte utilisateur (identité professionnelle, coordonnées, identifiants de connexion) | Durée de l'abonnement, puis 3 ans après le dernier contact — durée proposée, à valider |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice — obligation de conservation comptable à confirmer, à valider |
| Données de paiement | Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par Habitat Plus : les références de paiement sont conservées par le prestataire de paiement selon ses propres durées — à documenter |
| Échanges avec le support et le formulaire de contact | 3 ans après le dernier échange — durée proposée, à valider |
| Journaux techniques et de sécurité (connexions, opérations d'administration) | 6 mois — durée proposée, à valider |
| Prospection par e-mail (lorsque le consentement a été accordé) | 3 ans après le dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement — durée proposée, à valider |
| Traceurs et mesure d'audience | 6 mois pour le cookie de consentement, 13 mois pour les traceurs de mesure d'audience — voir la page Cookies |
| Compte supprimé | Suppression ou anonymisation dans un délai de 30 jours, hors obligations légales de conservation (facturation) — durée proposée, à valider |
8. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires, en particulier Cloudflare et Google, peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts doivent être encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures techniques et organisationnelles supplémentaires — et documentés.
À la date de rédaction de ce modèle, ces garanties ne sont pas décrites ici et ne sont donc pas affirmées comme en place : il appartient à l'éditeur de vérifier, formaliser et documenter les garanties applicables avec chaque prestataire concerné avant mise en production.
9. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation : demander le gel temporaire d'un traitement, par exemple pendant la vérification d'une demande de rectification.
- Droit d'opposition : vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, ainsi qu'à la prospection commerciale, à tout moment et sans justification.
- Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement.
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité des traitements effectués avant le retrait.
Vous pouvez exercer ces droits par e-mail à [EMAIL] ou depuis la page Mes données personnelles, qui permet notamment de télécharger vos données, de supprimer votre compte et de gérer vos consentements. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ; une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
10. Cookies et traceurs
Le détail des traceurs déposés, leur finalité, leur catégorie, leur durée et la base applicable figure sur la page Cookies et traceurs. Les traceurs non nécessaires ne sont déposés qu'après votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment depuis la page Mes données personnelles.
11. Sécurité
Habitat Plus met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité : chiffrement des échanges, chiffrement des données au repos par l'infrastructure d'hébergement, cookies de session protégés (Secure, HttpOnly, SameSite), limitation de débit sur les parcours sensibles, protection anti-robot lorsque la configuration l'active, vérification des signatures des événements de paiement et journal d'audit des opérations sensibles. La page Sécurité précise, mesure par mesure, ce qui est en place et ce qui reste à vérifier dans l'environnement de production. Une violation de données susceptible d'engendrer un risque est notifiée à la CNIL dans un délai de 72 heures.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Cette voie de recours est ouverte sans préjudice de toute autre action.
13. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données : [EMAIL], ou via la page contact. Adresse postale : [ADRESSE].
14. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du service, des sous-traitants ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par une information visible dans le service ou par e-mail. La version applicable est celle publiée sur cette page.