Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site habitat-plus.com et du service Habitat Plus, édités par [RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE] (SIREN [SIREN]).

Habitat Plus est un service d'aide à la décision destiné aux professionnels du bâtiment : il agrège des données publiques et les restitue sous forme d'indicateurs utiles à la détection et à la qualification d'opportunités de travaux. Les conditions financières, de commande et de résiliation des offres payantes sont régies par les conditions générales de vente.

2. Acceptation

L'utilisation du site ou du service vaut acceptation des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGU, de la politique de confidentialité et de la page Cookies et traceurs. En cas de désaccord, il lui appartient de ne pas utiliser le service.

3. Accès au service

Le site public est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L'accès à l'espace client suppose la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'une offre payante. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; l'utilisateur déclare disposer de la capacité et des habilitations nécessaires.

Les frais d'accès au réseau, de terminal et de communication restent à la charge de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon la formule souscrite (nombre de sièges, quotas de consultation ou d'export, périmètre géographique).

4. Compte et identifiants

Les informations communiquées lors de la création du compte doivent être exactes et tenues à jour. Les identifiants sont personnels ; ils ne peuvent être partagés, prêtés ou cédés, y compris au sein de la même organisation, sauf fonctionnalité multi-utilisateurs prévue par la formule souscrite. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire, jusqu'à preuve contraire.

L'utilisateur informe sans délai Habitat Plus ([EMAIL]) de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute perte de ses identifiants, afin que les mesures nécessaires soient prises.

5. Sécurité du service et des accès

Habitat Plus met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ces mesures, à choisir un mot de passe robuste et unique, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est proposée, et à ne pas transmettre ses identifiants par un canal non sécurisé.

6. Disponibilité et maintenance

Le service est accessible 24 heures sur 24, sauf interruption programmée ou nécessaire pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident. Aucun taux de disponibilité garanti n'est contractuellement promis dans cette version des CGU : tout engagement de ce type ferait l'objet d'un document distinct, avec ses modalités de mesure et, le cas échéant, ses contreparties.

Habitat Plus peut suspendre temporairement tout ou partie du service, notamment pour préserver l'intégrité des données ou la sécurité de l'infrastructure. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

7. Données publiques : licences, limites et absence de conseil

Le service s'appuie sur des données publiques produites par des tiers, notamment les autorisations d'urbanisme (SITADEL), le référentiel national des bâtiments (RNB), les diagnostics de performance énergétique (ADEME), la base adresse nationale (BAN), les données Géorisques, le parcellaire cadastral et l'annuaire des entreprises (SIRENE). Ces données sont réutilisées dans le cadre de leurs licences ouvertes, en particulier la Licence Ouverte 2.0 (Etalab).

• Aucune garantie d'exhaustivité ni d'exactitude : les données sources peuvent être incomplètes, imprécises, obsolètes ou évoluer sans préavis. Le service n'affiche jamais de donnée inventée : lorsqu'une information est indisponible à la source, elle est signalée comme « non disponible ».
• Décalages possibles : le rythme de mise à jour dépend des producteurs, et un délai peut séparer la publication d'une donnée à la source et son intégration dans le service. La date de mise à jour communiquée doit être prise en compte.
• Portée territoriale : certaines données sont publiées à l'échelle communale (par exemple les risques). Le service ne fournit aucune analyse parcellaire de risque.
• Aucun conseil juridique ni technique : les informations restituées ne constituent ni un conseil juridique, ni une étude technique, ni une étude de sol, ni un diagnostic. Elles n'exonèrent pas l'utilisateur de ses propres vérifications (visite, consultation du dossier d'autorisation en mairie, étude technique, devis, vérification réglementaire).
• Attribution : les mentions de source et de date affichées par le service doivent être conservées dans les réutilisations que l'utilisateur serait amené à produire.

8. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à un usage loyal et conforme du service. Il est notamment interdit de :

• extraire, aspirer, reconstituer ou rediffuser de manière massive tout ou partie des données restituées, y compris par un procédé automatisé, ou revendre l'accès au service ;
• contourner les limites techniques ou contractuelles (quotas, sièges, restrictions d'accès) ou tenter d'accéder à des données, à des comptes ou à des espaces qui ne sont pas les siens ;
• tester la robustesse du service, sonder son infrastructure ou introduire un code malveillant sans autorisation écrite préalable ;
• utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment pour démarcher des personnes en violation des règles applicables ;
• collecter ou transmettre des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD dans les champs libres du service ou du formulaire de contact.

L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses opérations de prospection au regard du RGPD, du droit de la consommation, des règles encadrant le démarchage et du respect des listes d'opposition. Habitat Plus fournit un outil d'aide à la décision : il n'est pas maître d'œuvre du traitement mis en œuvre par l'utilisateur et ne se substitue pas à son analyse.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, son code, ses contenus rédactionnels, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de Habitat Plus ou de ses concédants. L'utilisation du service confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre de la formule souscrite. Toute reproduction, décompilation, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données publiques utilisées restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont soumises à leurs propres conditions de réutilisation.

10. Responsabilité

Habitat Plus fournit un service d'aide à la décision, dans une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des conséquences d'une décision commerciale, technique ou juridique prise par l'utilisateur à partir des informations affichées, ni à raison d'un dommage résultant d'une indisponibilité, d'un décalage ou d'une incomplétude des données publiques sources.

La responsabilité de Habitat Plus est limitée aux dommages directs et prévisibles qu'il a effectivement causés ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image) sont exclus dans les limites autorisées par la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. Les plafonds éventuels applicables aux offres payantes sont précisés dans les CGV.

11. Suspension

Habitat Plus peut suspendre l'accès à un compte, y compris de manière immédiate et sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de tentative d'atteinte à la sécurité du service, de non-paiement, ou lorsque la loi l'exige. L'utilisateur en est informé par tout moyen utile, avec l'indication du motif, sauf si cette information est susceptible de compromettre la sécurité du service ou une enquête.

12. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et fermer son compte à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à [EMAIL]. Lorsqu'un abonnement payant est en cours, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, dans les conditions et délais prévus par les CGV.

Habitat Plus peut résilier l'accès au service dans les cas de suspension prévus à l'article 11, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable lorsque la situation le permet. En cas de résiliation, les données du compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux obligations légales de conservation survivent à la résiliation.

13. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles par une communication dans le service ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les modalités de règlement des litiges et la juridiction compétente sont précisées dans les CGV ([JURIDICTION_COMPETENTE]).

Contact : [EMAIL] ou via la page contact. Adresse postale : [ADRESSE].