Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN] au registre du commerce et des sociétés [RCS], numéro de TVA intracommunautaire [NUMERO_TVA] (ci-après « l'Éditeur »), et tout professionnel — personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité — souscrivant à une offre payante du service Habitat Plus (ci-après « le Client »).

Le service est proposé à des fins professionnelles. Le Client reconnaît souscrire dans le cadre de son activité et non en qualité de consommateur, ce qui exclut notamment l'application du droit de rétractation prévu par le code de la consommation (voir l'article 11).

L'utilisation du service reste soumise aux conditions générales d'utilisation. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat ou bons de commande, sauf accord écrit préalable contraire de l'Éditeur. Toute dérogation doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

2. Description du service

Le service est une application logicielle accessible en ligne (SaaS) d'aide à la détection et à la qualification d'opportunités de travaux, construite à partir de données publiques (autorisations d'urbanisme, référentiel national des bâtiments, diagnostics de performance énergétique, adresses, risques, données publiques d'entreprises). Le périmètre fonctionnel détaillé figure sur la page Fonctionnalités et dans la documentation produit remise au Client.

Le service ne comprend ni conseil juridique, ni étude technique, ni étude de sol, ni diagnostic, ni réalisation de travaux. Les limites d'usage des données publiques sont décrites dans les CGU et rappelées à l'article 9 ci-dessous.

3. Formules et prix

Les formules et les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la configuration retenue pour le site : ce point doit être arrêté, affiché sans ambiguïté sur la page Tarifs et sur le tunnel de souscription, et vérifié avant mise en production.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors Union européenne, le régime de TVA applicable (autoliquidation, exonération, mention obligatoire sur la facture) doit être déterminé au cas par cas avec le conseil juridique ou comptable.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute évolution est notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7. Le délai de préavis, proposé à 30 jours, doit être validé.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte et la sélection d'une formule. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et des CGU, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Un récapitulatif de la commande et des présentes CGV est mis à disposition du Client, et conservé par l'Éditeur.

L'Éditeur peut refuser une souscription en cas de doute légitime sur l'identité, la solvabilité ou la qualité professionnelle du Client, ou encore en cas de demande portant sur un usage manifestement contraire aux CGU.

5. Facturation

Les factures sont émises selon la périodicité de la formule souscrite (mensuelle ou annuelle) et mises à disposition dans l'espace client. Elles comportent les mentions obligatoires, notamment l'identité de l'Éditeur, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et le taux de TVA appliqué, lorsque ces informations sont requises.

Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à les tenir à jour ; il supporte les conséquences d'une information inexacte (rejet de facture, retard de traitement).

6. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement Stripe, ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées par le prestataire de paiement : elles ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et n'y sont pas conservées.

Sauf mention contraire sur la facture, les sommes sont dues à réception de la facture (délai de paiement à valider avec le conseil juridique et à harmoniser avec les conditions générales de vente réellement pratiquées). L'abonnement est reconduit tant qu'il n'est pas résilié : le défaut de paiement entraîne la suspension du service dans les conditions de l'article 8.

7. Renouvellement et changement de formule

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie par le Client et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. La reconduction tacite et sa durée doivent être validées, ainsi que l'information préalable du Client professionnel avant chaque échéance lorsque la réglementation l'impose.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client. Le changement prend effet dans les conditions et à la date indiquées lors de la demande ; toute période entamée peut faire l'objet d'une proratisation, dont les modalités doivent être arrêtées avant mise en production.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une pénalité de retard calculée sur les sommes dues, ainsi que, pour les transactions entre professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce. Le taux des pénalités, les modalités de calcul et les éventuels frais de recouvrement complémentaires doivent être précisés par le conseil juridique avant mise en production.

À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès au service et/ou résilier l'abonnement, sans préjudice de toute autre action.

9. Données publiques, limites et responsabilité

Le service restitue des données publiques produites par des tiers et réutilisées dans le cadre de leurs licences ouvertes, notamment la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité de ces données : elles peuvent être incomplètes, évoluer sans préavis et comporter un décalage entre leur publication à la source et leur intégration dans le service.

En conséquence, l'Éditeur ne garantit aucun résultat : ni nombre de chantiers détectés, ni éligibilité à un dispositif d'aide, ni chiffre d'affaires, ni gain commercial. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à partir des informations restituées, des vérifications préalables (visite, dossier d'autorisation, étude technique) et de la conformité de ses opérations de prospection au regard du RGPD, du droit de la consommation et des règles encadrant le démarchage.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles démontrés. Elle est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur (plafond proposé, à valider). Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image — sont exclus dans les limites autorisées par la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et applique les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA) n'est promis dans cette version : tout engagement de disponibilité, ses modalités de mesure et les éventuelles contreparties (avoir, prolongation d'abonnement) doivent être définis et validés avant mise en production.

Les interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à la sécurité ne donnent pas droit à indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables et des engagements qui seraient ultérieurement formalisés.

11. Absence de droit de rétractation

Le Client souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer à cette relation. Cette position doit être confirmée au cas par cas par le conseil juridique, certaines dispositions du code de la consommation pouvant s'appliquer à des professionnels dans des situations particulières (notamment les entreprises de très petite taille souscrivant hors de leur domaine d'activité principal).

12. Durée, résiliation et changement de formule à l'échéance

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou en écrivant à [EMAIL]. Sauf engagement contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes correspondant à une période entamée demeurent dues ; les modalités d'éventuels remboursements et le sort des périodes prépayées doivent être arrêtés avec le conseil juridique.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet. Après la fin du contrat, les données du compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; les données de facturation sont conservées le temps requis par les obligations légales.

13. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, son code, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre de la formule souscrite, pour les besoins de son activité professionnelle. Toute extraction massive, rediffusion, revente ou mise à disposition de tiers des données restituées est interdite, sauf autorisation écrite.

14. Médiation et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL] ou via la page contact ; l'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

La désignation d'un médiateur de la consommation n'est pas obligatoire dans une relation entre professionnels. Si l'Éditeur adhère à un dispositif de médiation, ses coordonnées sont les suivantes : [MEDIATEUR_COMPETENT] (mention à compléter ou à supprimer selon la décision de l'Éditeur).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée à [JURIDICTION_COMPETENTE], sous réserve des règles d'ordre public applicables.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. L'Éditeur peut les modifier pour tenir compte de l'évolution du service, de ses partenaires ou de la réglementation ; les modifications substantielles sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page.

17. Contact

Questions commerciales et facturation : [EMAIL]. Adresse postale : [ADRESSE]. Téléphone : [TELEPHONE].